Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables à compter du 15 janvier 2024.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre :
Ohana – BURGUND Carol-Anne (EI)
Entreprise Individuelle libérale enregistrée au RNE sous le SIRET 877 932 293 00013
Siège social : 21 rue de l’Ecole des Mines – 57100 Thionville – France
Contact : +33 6 59 31 88 55 / contact@ohana.baby
N° TVA intracommunautaire : FR 26877932293
Ci-après désigné « le Prestataire » ou « Ohana ».
Et ses clients dans le cadre de la commande et de l’exécution de prestations de services dans les domaines de l’accompagnement parental, de la périnatalité et de la petite enfance.
Ci-après désignés « les Clients » ou « les Parents ».
Toute acceptation de devis, contrat ou commande de prestation implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 - Prestations de services
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations de services convenues avec les Clients.
Les prestations à destination des clients particuliers se font exclusivement au domicile des Parents, à l’exception de l’Expérience Bain Enveloppé qui se déroule en studio photo.
Les détails spécifiques des prestations, notamment les tarifs comprenant les frais de déplacements, les durées, les lieux, dates et horaires d’intervention sont discutés et convenus entre le Prestataire et les Clients.
2.1 – Allaitement Maternel
2.2 – Massage Bien-être Bébé
2.3 – Bain Enveloppé
2.4 – Expérience Bain Enveloppé
2.5 – Portage Physiologique
2.6 – Cercle de Femmes
2.7 – Préparation à l’arrivée de Bébé
2.8 – Bébé signe
2.9 – Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux concernent l’exécution d’une ou plusieurs prestations spécifiques auprès d’un destinataire désigné par son nom et son adresse. Elles sont strictement personnelles au destinataire et non cessibles à un tiers. Chaque carte est valable une seule fois pendant une durée maximale d’un an à compter de sa date d’émission, à l’exception des bains enveloppés qui doivent être réalisés dans le mois suivant la naissance de l’enfant. Il est de la responsabilité du destinataire de prendre contact avec le Prestataire pour convenir d’une date d’exécution avant son expiration. Les cartes cadeaux font l’objet d’un pré-paiement de l’intégralité de leur valeur, incluant prestations et frais de déplacement éventuellement applicables. Elles ne sont réalisées qu’une fois le paiement correspondant reçu et sont non remboursables une fois émises.
Une prestation spécifique visée par une carte cadeau est échangeable par le destinataire contre une autre prestation de son choix de valeur équivalente pendant toute la durée de validité de la carte. Dans le cas où une prestation de valeur supérieure serait choisie, elle donnera lieu à une facturation de la différence. Dans le cas où une prestation de valeur inférieure serait choisie, elle ne donnera lieu à aucun remboursement. Si le lieu de l’exécution de la prestation demandé par le destinataire s’avère plus éloigné que l’adresse initialement prévue, elle donnera lieu à une facturation complémentaire de la différence au titre des frais de déplacement en vigueur à la date d’exécution.
Article 3 - Tarifs et paiements
Les tarifs des prestations de services, incluant les frais de déplacement éventuellement applicables, sont confirmés et communiqués aux Clients avant l’exécution de la prestation. Tous les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes, ils ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les tarifs applicables étant sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Les modes de paiements disponibles sont les espèces, les virements bancaires, les chèques tirés de banques françaises libellés exclusivement en euros, ou tout autre mode de paiement préalablement convenu entre les parties. Les cartes bancaires ne sont pas acceptées.
Pour les clients particuliers, le paiement doit être effectué comptant le jour de la prestation ou au plus tard sous sept jours. Pour les clients professionnels, le règlement des factures doit intervenir sous trente jours à compter de la date d’exécution de la prestation, sauf accord écrit contraire. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, à compter du jour suivant la date limite de règlement, il sera appliqué aux sommes restant dues des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (art. L441-6 du Code de Commerce) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. D441-5 du Code de Commerce).
Article 4 - Annulations
En cas d’annulation d’une prestation de services par les Clients, une notification écrite doit être envoyée au Prestataire au minimum vingt-quatre heures avant la date convenue.
En cas d’annulation tardive intervenant moins de vingt-quatre heures auparavant, des frais d’annulation de 50% du montant de la prestation prévue, hors frais de déplacement, peuvent être facturés, sauf modalités spécifiques préalablement convenues lors de la réservation ou indiquées sur le devis ou contrat signé par les Clients.
Toute prestation pour laquelle aucune annulation préalable n’a été reçue par le Prestataire, ou l’absence des Clients à l’heure convenue, engendrera la facturation de l’intégralité des sommes prévues, y compris les frais de déplacement éventuellement applicables.
Article 5 - Responsabilités du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations de services avec compétence, diligence et professionnalisme.
Le Prestataire respectera la confidentialité des informations partagées par les Clients dans le cadre de la prestation de services.
Article 6 - Responsabilités des Clients
Les Clients s’engagent à coopérer activement dans le cadre des prestations de services et à fournir des informations précises et exactes, notamment concernant tout antécédent d’ordre médical, affection ou problème de santé qui pourrait constituer une contre-indication au bon déroulement d’une prestation.
Les Clients s’engagent à ne pas reproduire de mouvements techniques réalisés ou présentés par le Prestataire sans y avoir été formés auparavant.
Article 7 - Limitation de responsabilité
Les prestations de service proposées par le Prestataire n’ont aucune visée thérapeutique. Les conseils et accompagnements prodigués ne remplacent en aucun cas un avis, un suivi ou un traitement médical approprié.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences des actions ou des décisions prises par les Clients dans le cadre des prestations de services, ainsi que de tout évènement ou effet indésirable intervenant en cas d’omissions ou d’informations erronées communiquées par les Clients.
Article 8 - Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments liés aux prestations de services, incluant sans s’y limiter, les documents et supports remis aux Clients, les contenus des échanges et présentations, les conseils et recommandations, qu’ils soient sous forme physique ou électronique, individuelle ou collective, sont la propriété exclusive du Prestataire. Ils sont protégés au titre du droit d’auteur par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Toute utilisation, représentation, adaptation, reproduction ou diffusion, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ces éléments n’est pas autorisée sans consentement écrit préalable du Prestataire.
Article 10 - Protection des données à caractère personnel
Les informations recueillies dans le cadre d’une demande d’information, de devis, de commande ou d’exécution d’une prestation de service sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Prestataire pour en permettre le traitement et le suivi. La base légale du traitement est le consentement explicite des Clients en vue de l’exécution d’un contrat de service ou de démarches précontractuelles nécessitant de recueillir les informations personnelles permettant la mise en relation (articles 6.1.a et 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).
Les données collectées sont à destination exclusive du Prestataire et ne seront jamais communiquées à un tiers. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et sont supprimées au plus tard douze mois après le dernier contact. Les Clients peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données. Les Clients peuvent retirer à tout moment leur consentement ou s’opposer au traitement de leurs données. Par exception, les données personnelles liées à une obligation légale de conservation telles que les données de facturation, sont archivées et conservées pendant la durée légale prévue par l’article L123-22 du Code de commerce. Les données stockées dans cette finalité seront uniquement mises à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle.
Pour exercer leurs droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données dans le cadre de ce dispositif, les Clients peuvent contacter le Prestataire par le moyen de leur choix aux coordonnées indiquées dans l’Article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. S’ils estiment, après l’avoir contacté, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la CNIL. Le site cnil.fr peut être consulté pour plus d’informations sur les droits applicables.
Article 11 - Litiges et résolution des conflits
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant d’engager des actions légales.
Dans le cas où ces discussions n’aboutiraient pas à une résolution du litige, une réclamation écrite devra être notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les clients particuliers sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné est le CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice. Toute déclaration de litige et saisine du médiateur de la consommation peut être effectuée :
Par internet : https://www.cm2c.net/
Par mail : cm2c@cm2c.net
Par courrier : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et les lois françaises en vigueur.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est de la compétence exclusive des tribunaux français et devra être porté, en première instance, devant le Tribunal de Thionville, et le cas échéant en appel, devant la Cour d’appel de Metz.
Article 13 - Modification des Conditions Générales de Vente
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les Clients seront informés de toute modification et les nouvelles CGV entreront en vigueur dès leur publication.